Taxe d'Aménagement

Information importante

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Nouveaux tarifs

Les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la contruction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur - (Art. L.331-11, du code de l'urbanisme).

 

Précision : en matière de taxe d'aménagement, la surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

 

Attention : il faut en déduire l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.

Les nouveaux tarifs applicables

Les valeurs au mètre carré sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de réfèrence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517. Le dernier indice connu s'élevant à 1 670, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants :

 

  HORS ÎLE-DE-FRANCE ÎLE-DE-FRANCE INDICES
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1 517
Valeur 2018 (Arrondie à l'€ inférieur) 726 € 823 € 4 670

 

Précision : ces tarifs s'appliquent du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Taux communal de la Taxe d'aménagement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré en sa séance du 31/10/2017, décide :

 

- de maintenir sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux actuel de 4%.

- d'exonérer totalement en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme :

  •  Les abris de jardin ( construction démontables ou non, avec ou sans fondation ne possédant ni eau ni électricité), soumis à déclaration préalable

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 06 Juin 2018

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