Pacte Civil de Solidarité

Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où s'adresser ?

Le lieu d'enregistrement du Pacs s’effectue à la mairie à partir du 1er novembre 2017.
Avant cette date, il convient de l'enregistrer auprès du greffe du Tribunal d'Instance des Andelys.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.

 

Pièces à fournir ?

  • Convention fixant les modalités de vie commune signée des deux partenaires (Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
  • Pièces à fournir par tous les partenaires
    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
    • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
    • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs.
    • Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires.
  • Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger
    • L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
    • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé au moyen du formulaire Cerfa suivant, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide.
  • Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé

    • Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

  • Pièce complémentaire pour le partenaire veuf

    • ​​Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie).

    • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès.

    • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

Coût ?

Gratuit

Plus d'information sur : service-public.fr

Date de dernière mise à jour : dimanche, 29 Janvier 2017