Extrait du casier judiciaire

Casier judiciaire

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.

  À noter :

une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Obtention :

Coût :

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse. 

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Date de dernière mise à jour : mardi, 17 Janvier 2017

 

Château Sur Epte

 

 

 

 

Rappel pour nos jeunes diplômés:

La commune offre aux jeunes diplômés 2018
des bons d'achat au "Grand Cercle " d'Eragny sur Oise.

Brevet:  40 Euro,  Bac - Bac Pro et BTS: 50 Euro

Déclaration et preuve d'obtention de l'examen auprès
du secrétariat de Mairie avant le 30 juillet 2018.