Certificat de non gage

Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé « Certificat de situation administrative simple », délivré par le ministère de l'Intérieur sur son site Internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule ne fait pas l'objet de l'inscription d'un gage ou d'une opposition.Picto redaction

Les créances qui prennent le véhicule en gage, de même que certaines oppositions, sont inscrites dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles.

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Date de dernière mise à jour : dimanche, 22 Janvier 2017

 

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