Bienvenue sur chateau-sur-epte.fr le guide officiel de votre territoire communal - ICI,c'est déjà la Normandie!

Editeur depuis 2016 J-Marc Bonay Di Gianantonio    

Certificat de non gage

Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé « Certificat de situation administrative simple », délivré par le ministère de l'Intérieur sur son site Internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule ne fait pas l'objet de l'inscription d'un gage ou d'une opposition.Picto redaction

Les créances qui prennent le véhicule en gage, de même que certaines oppositions, sont inscrites dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).

Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles.

Faire une demande en ligne