Autorisation de sortie de territoire pour mineur (AST)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisationPicto redaction de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Formulaire Cerfa à télécharger ci-dessous : 

  • Nom du fichier : Sortie de territoire cerfa
  • Taille : 138.17 Ko
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Date de dernière mise à jour : jeudi, 02 Février 2017

 

Château Sur Epte

 

 

 

 

Rappel pour nos jeunes diplômés:

La commune offre aux jeunes diplômés 2018
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Brevet:  40 Euro,  Bac - Bac Pro et BTS: 50 Euro

Déclaration et preuve d'obtention de l'examen auprès
du secrétariat de Mairie avant le 30 juillet 2018.