Le compteur Linky de Enedis (Ex ErDF)

Linky, c'est ki ?

Depuis le 1er décembre 2015, le distributeur d’électricité Enedis (ex ErDF) a commencé à remplacer les 35 millions de compteurs français par des compteurs communicants denommés « Linky ».Systeme linky

Rappelons que ces compteurs permettront, notamment, de relever les consommations à distance; Enedis n’aura plus à envoyer d’agents pour le faire; quant à la facture des consommateurs, elle ne sera plus établie, périodiquement, sur une estimation, mais sur la consommation réelle, ce qui évitera des factures de rattrapage douloureuses...

L’avantage pour les consommateurs s’arrête là: pour suivre « en direct », c’est-à-dire seconde par seconde, l’état de leur consommation, et notamment ses variations, lorsqu’ils feront tourner la machine à laver ou qu’ils brancheront un radiateur, ils devront adjoindre au compteur  un « afficheur déporté », payant, dans la plupart des cas.

L'interrogation, les inquiétudes

Nombre de consommateurs refusent l’installation des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu’émettrait le courant porteur en ligne qu’ils utilisent, de risques d’incendie, ou de risques d’exploitation des données relatives à leur vie privée.

Face aux interrogations soulevées par certaines associations sur les dangers de Linky, quelques milliers de consommateurs ont déclaré qu'ils refuseraient Linky. C'est surtout l'utilisation de la technologie CPL - ou courant porteur de ligne - qui est critiquée pour son caractère « peut-être cancérigène » et le fait qu'elle permette de transmettre un nombre important de données. Pourtant, selon ENEDIS « le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait en rien la santé des membres du foyer. Il faut savoir que Linky respecte bien les normes françaises et européennes, comme l’affirme le gestionnaire : « Linky n’a aucun impact sur la santé. Il respecte l’ensemble des normes sanitaires définies au niveau européen et français, lesquelles sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Fin juin, on apprenait d'ailleurs que Linky émettrait en fait moins d'ondes qu'une perceuse sans fil.

De même, des inquiétudes avec Linky liées à la menace de la vie privée du consommateur sont relevées. Toutefois, ENEDIS se veut rassurant à ce sujet : « Conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord […] le code de bonne conduite d’ENEDIS engage chaque salarié à respecter la protection des données commercialement sensibles et la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel ».



 

Le remplacement des anciens compteurs

Avant l’installation, le consommateur reçoit un courrier de la part d’Enedis au plus tard un mois avant la date de mise en place du compteur Linky. L’entreprise qui installera le compteur Linky prend ensuite contact avec le client pour l'informer de son passage et / ou pour fixer un rendez-vous. La présence d’une personne dans le logement n'est obligatoire que si le compteur est inaccessible. Si le consommateur souhaite néanmoins être présent, il devra contacter l’entreprise de pose.

Le service de presse d’Enedis indique que ses agents procèdent d’office au remplacement des compteurs qui se trouvent à l’extérieur des habitations. En revanche, lorsque les compteurs sont à l’intérieur des habitations, et que les clients s’opposent à leur remplacement, des « médiatrices » appellent ces derniers: « Elle leur expliquent qu’ils ne courent aucun risque, contrairement à ce que véhiculent certaines campagnes de désinformation. Elles leur indiquent aussi que si des agents doivent, comme par le passé, se rendre à leur domicile pour relever leur compteur, alors qu’il serait possible de le faire à distance, ils devront payer leurs prestations. »
Enedis affirme « ne jamais imposer de coupure de courant ».
Seuls 1% des particuliers seraient encore réfractaires aux nouveaux compteurs.

 

Le consommateur a-t-il le droit de s'opposer au remplacement de l'ancien compteur par le "Linky" ?

 Non. Enedis rappelle sur son site que « Les compteurs font partie des biens concédés à ErDF par les collectivités locales, ils n’appartiennent pas au client. Celui-ci doit à ERDF l’accès au compteur ».

Comme le rappelle un article paru sur le site « UFC-Que Choisir », les conditions générales de vente qui lie EDF, principal fournisseur d’électricité en France, à ses abonnés indiquent dans la partie « dispositif de comptage » qu’Enedis « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

L’installation de Linky est donc protégée par cette clause et ne peut être contestée, d’autant plus que les conditions générales d’Enedis stipulent également que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».  

L'opposition

Le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’ENEDIS aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. S'y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité.

Si un client refuse la pose du nouveau compteur Linky, ENEDIS lui laissera dans un premier temps son ancien compteur. En effet ENEDIS a déclaré :

« Les usagés du réseau d'électricité de France ont la possibilité de refuser la pose du compteur Linky durant la période de déploiement, puis sera une obligation sine die. »

 

Tous ceux qui s’opposent au changement de leur compteur s’exposent à des poursuites judiciaires de la part d’Enedis. Mais avant d’en arriver là, une phase de conciliation a lieu. « Si on est confronté à un refus, on prend contact, on discute, on apporte les explications nécessaires, et souvent, les réticences tombent. » explique dans « L'Est républicain » Anne-Marie Goussard, membre de l’équipe d’information d’Enedis sur le compteur Linky.

Dans le cas contraire, quand ce n’est pas Enedis qui attaque, ce sont les institutions administratives qui portent l’affaire devant les tribunaux. La mairie de Montferrand-du-Périgord a récemment fait l’objet de poursuites de la part de la Préfecture de Dordogne pour avoir pris, elle aussi, une délibération interdisant l’installation des boîtiers Linky. Le 14 octobre, le tribunal administratif a suspendu cette délibération et a condamné la commune de 170 habitants à verser 1 200 euros à Enedis.

Date de dernière mise à jour : mardi, 14 Mars 2017